Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005

Relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Signé le: 12 juillet 2005
Publié au: JORF n°0164 du 16 juillet 2005
NOR: JUSC0520196D
Dans Loilà: 1 articles · 19 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-17.123RejetLes honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L.…
CE, 10 janvier 2024, n° 453729
Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520CassationIl résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que le délai de…
Cass. civ. 2e, 9 mars 2023, n° 22-70.017Avis sur saisine
Cass. civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-21.473Cassation partielleIl résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un…
Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-13.214CassationL'obligation pour l'avocat d'informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, implique qu'il l'avertisse des…
Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-18.145CassationLa procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le…
Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 18-24.430Cassation sans renvoiIl résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n°…
Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-21.966RejetIl résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle…
Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-31.320Cassation partielleUne société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la première société,…
Cass. civ. 1re, 20 février 2019, n° 17-27.967Cassation partielle
Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 18-11.372Cassation partielleDès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu'il n'a pas la qualité de consommateur, l'action en fixation des honoraires de l'avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue…
CE, 3 octobre 2018, n° 406279
Cass. civ. 2e, 3 mai 2018, n° 17-11.926Cassation partielleL'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un…
Cass. civ. 2e, 26 octobre 2017, n° 16-23.599CassationLa prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir n'a pas…
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-19.825Cassation partielleSeul le président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est compétent pour ordonner une mesure d'instruction, avant tout litige relevant de l'arbitrage du bâtonnier, dans les conditions prévues aux…
Cass. civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.294RejetLes dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont il résulte qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé que…
Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943Cassation partielleEn application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un…
Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.669Cassation partielleAyant souverainement estimé que l'utilisation des noms de domaines www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion dans l'esprit des internautes non avertis, ceux-ci pouvant croire être en relation avec des avocats,…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.