Décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005

Relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes

Signé le: 8 juillet 2005
Publié au: JORF n°159 du 9 juillet 2005
NOR: AGRP0501088D
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