Journal officiel · Loi
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
- Signé le
- 15 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°292 du 16 décembre 2005
- NOR
- ECOX0500009L
- Dans Loilà
- 29 articles · 8 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-15.980Cassation partielleL'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans…
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 19-23.907RejetJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation prorogée offerte par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, s'est…
- Cass. civ. 2e, 11 mars 2021, n° 18-12.376RejetL'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances dans…
- Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-17.907CassationA eux seuls les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat d'assurance vie ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l'exercice par l'assuré de la…
- Cass. civ. 2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612CassationLa faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur…
- Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 17-27.223CassationL'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que le défaut de remise des documents et informations qu'il énumère entraîne de…
- Cass. civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.743RejetLa rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne…
- Cass. civ. 2e, 27 avril 2017, n° 17-40.027QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.