Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006

Relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Signé le: 7 avril 2006
Publié au: JORF n°85 du 9 avril 2006
NOR: SANA0620269D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R314-94-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D331-3
R314-30
R314-46
R314-51
R314-54
R314-86
R314-98

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.