Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-99 du 1er février 2006
Relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 1 février 2006
- Publié au
- JORF n°29 du 3 février 2006
- NOR
- SANP0523167D
- Dans Loilà
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