Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005
Relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
- Signé le
- 2 novembre 2005
- Publié au
- JORF n°257 du 4 novembre 2005
- NOR
- SANH0523334D
- Dans Loilà
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