Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005

Portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 2 novembre 2005
Publié au: JORF n°257 du 4 novembre 2005
NOR: SANA0522155D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D311-32

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D311-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.