Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1369 du 3 novembre 2005
Fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
- Signé le
- 3 novembre 2005
- Publié au
- JORF n°257 du 4 novembre 2005
- NOR
- SANS0523866D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.