Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Signé le
- 8 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°286 du 9 décembre 2005
- NOR
- ECOX0500286R
- Dans Loilà
- 12 articles · 8 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CE, 6 décembre 2023, n° 464480
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- CE, 23 novembre 2022, n° 464480
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- CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 18DA0070268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC0219368-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Paris, 24 mai 2017, n° 15PA0047968-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.