Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005

Relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Signé le: 21 décembre 2005
Publié au: JORF n°298 du 23 décembre 2005
NOR: SANP0522350D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R1211-12
R1211-15
R1211-16
R1211-20

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R1211-21

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