Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
- Signé le
- 3 mai 2006
- Publié au
- JORF n°105 du 5 mai 2006
- NOR
- INTB0600033D
- Dans Loilà
- 37 articles · 41 décisions
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Code de l'environnement
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 23MA0003954-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
- CE, 22 décembre 2022, n° 450762
- CE, 28 octobre 2022, n° 448620
- Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022, n° 21-20.750Cassation partielleLorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités…
- CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY0322527-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
- CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY03228
- CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY03230
- CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY0323127-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
- Cass. civ. 3e, 17 février 2022, n° 20-17.438CassationLorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités…
- CE, 31 mai 2021, n° 43473312 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ABSENCE [RJ1] - 2)…
- Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.093RejetDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré…
- CAA Marseille, 5 février 2021, n° 17MA0445340-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
- CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 20MA0294911-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution.
- Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.868Cassation partielleDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du…
- CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT02682
- CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT02683
- CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT02680
- CE, 29 juillet 2020, n° 431975
- CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT01534
- CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT02713
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