Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006
Relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
- Signé le
- 7 mars 2006
- Publié au
- JORF n°59 du 10 mars 2006
- NOR
- SANH0620523D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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