Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
Réformant la saisie immobilière
- Signé le
- 21 avril 2006
- Publié au
- JORF n°95 du 22 avril 2006
- NOR
- JUSX0600046R
- Dans Loilà
- 11 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.307RejetLe commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas…
- Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 19-16.691IrrecevabilitéIl résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel…
- Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-18.800CassationIl résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.