Journal officiel · Loi

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

Relative aux offres publiques d'acquisition

Signé le: 31 mars 2006
Publié au: JORF n°78 du 1 avril 2006
NOR: ECOX0500226L
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Cass. com., 8 novembre 2023, n° 21-18.318Cassation partielle partiellement sans renvoiLorsque le recours principal du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se borne à contester la décision de la commission des sanctions en tant qu'elle a écarté certains griefs, la personne sanctionnée doit,…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.