Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006
Relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique
- Signé le
- 19 juillet 2006
- Publié au
- JORF n°167 du 21 juillet 2006
- NOR
- SANP0622000D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.