Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

Relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Signé le: 8 juin 2006
Publié au: JORF n°132 du 9 juin 2006
NOR: BUDX0600088D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX02667
CAA Paris, 15 février 2022, n° 21PA0176638-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
CAA Lyon, 8 avril 2021, n° 18LY0419734-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.
CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 17BX0230427 Eaux. 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.
CAA Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY0302103-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire.
CAA Nancy, 19 mars 2019, n° 17NC0172738-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
CAA Nantes, 26 décembre 2018, n° 16NT03709
CE, 18 juillet 2018, n° 41215362-04-05 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - DÉSIGNATION DES MALADIES PRÉSUMÉES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE - PRINCIPE DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ…
CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 15BX0219244-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 15BX0256444-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 15BX0182344-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX0027468-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
CAA Nantes, 4 décembre 2017, n° 16NT01875
CE, 16 octobre 2017, n° 39530344-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AUX TITULAIRES. - PRESCRIPTIONS…
CE, 14 juin 2017, n° 393045
CAA Paris, 24 mai 2017, n° 14PA0529444-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.