Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-198 du 13 février 2007
Portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 13 février 2007
- Publié au
- JORF n°39 du 15 février 2007
- NOR
- SANA0625209D
- Dans Loilà
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