Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 2006
Fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
- Signé le
- 24 août 2006
- Publié au
- JORF n°209 du 9 septembre 2006
- NOR
- SANP0623518A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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