Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
- Signé le
- 13 septembre 2006
- Publié au
- JORF n°213 du 14 septembre 2006
- NOR
- EQUU0601555D
- Dans Loilà
- 9 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE0273268-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
- CAA Versailles, 20 décembre 2018, n° 15VE01757-15VE0365039-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse…
- CAA Versailles, 20 décembre 2018, n° 16VE0338568 Urbanisme et aménagement du territoire.
- CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE0310268-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.