Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2006
Relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
- Signé le
- 2 août 2006
- Publié au
- JORF n°213 du 14 septembre 2006
- NOR
- SANA0622995A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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