Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-212 du 20 février 2007
Portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
- Signé le
- 20 février 2007
- Publié au
- JORF n°44 du 21 février 2007
- NOR
- ECOX0609632L
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.