Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-221 du 19 février 2007
Pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
- Signé le
- 19 février 2007
- Publié au
- JORF n°44 du 21 février 2007
- NOR
- SANA0624126D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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