Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2006
Fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 13 novembre 2006
- Publié au
- JORF n°284 du 8 décembre 2006
- NOR
- SANP0624637A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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