Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007
Relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- Signé le
- 19 mars 2007
- Publié au
- JORF n°67 du 20 mars 2007
- NOR
- AGRG0700643D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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