Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2006
Fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 23 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°302 du 30 décembre 2006
- NOR
- SANS0624760A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.