Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
- Signé le
- 18 janvier 2007
- Publié au
- JORF n°17 du 20 janvier 2007
- NOR
- AGRS0700034D
- Dans Loilà
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