Journal officiel · Loi
Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006
Ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Signé le
- 18 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°293 du 19 décembre 2006
- NOR
- SOCX0600170L
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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