Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Signé le: 26 avril 2007
Publié au: JORF n°99 du 27 avril 2007
NOR: SANX0700046R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

L1243-2-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

L1271-4

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-20.866CassationLes règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.