Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007
Pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise
- Signé le
- 29 mars 2007
- Publié au
- JORF n°76 du 30 mars 2007
- NOR
- PMEA0720024D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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