Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007

Relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 9 mai 2007
Publié au: JORF n°109 du 11 mai 2007
NOR: SANA0721650D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D232-21

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-12
R314-104

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.