Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007
Relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
- Signé le
- 10 mai 2007
- Publié au
- JORF n°109 du 11 mai 2007
- NOR
- SANP0721652D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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