Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007
Relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 5 avril 2007
- Publié au
- JORF n°82 du 6 avril 2007
- NOR
- SANP0721014D
- Dans Loilà
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