Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007
Relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
- Signé le
- 31 août 2007
- Publié au
- JORF n°203 du 2 septembre 2007
- NOR
- IMIN0762256D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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