Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006
Relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
- Signé le
- 21 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°296 du 22 décembre 2006
- NOR
- AGRX0600200R
- Dans Loilà
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