Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 2007
Fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 9 mars 2007
- Publié au
- JORF n°69 du 22 mars 2007
- NOR
- SANP0721150A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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