Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007

Portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Signé le: 24 septembre 2007
Publié au: JORF n°222 du 25 septembre 2007
NOR: BCFS0765012D
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01Modifiés

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Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-23.980RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les…

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