Arrêté du 3 août 2007

Portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Signé le: 3 août 2007
Publié au: JORF n°181 du 7 août 2007
NOR: MAEF0760936A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L225-19

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.