Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007

Relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Signé le: 10 août 2007
Publié au: JORF n°186 du 12 août 2007
NOR: MAEF0760489D
Dans Loilà: 0 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 21 janvier 2025, n° 500412
CE, 14 juin 2018, n° 40826146-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÈGLES GOUVERNANT LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES - PRINCIPE - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - EXCEPTION - RÈGLES…
CE, 25 mai 2018, n° 407343

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.