Journal officiel · Décret
Décret n° 53-380 du 28 avril 1953
Portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés
- Signé le
- 28 avril 1953
- Publié au
- JORF du 3 mai 1953
- Dans Loilà
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01Renvois
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