Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947
Portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics
- Signé le
- 19 septembre 1947
- Publié au
- JORF du 20 septembre 1947
- Dans Loilà
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01Renvois
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