Journal officiel · Décret

Décret n° 59-645 du 16 mai 1959

Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression

Signé le: 16 mai 1959
Publié au: JORF du 21 mai 1959
Dans Loilà: 2 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

R122-3
R122-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA01317
CAA Lyon, 4 juillet 2019, n° 18LY0136160-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de…

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