Journal officiel · Décret

Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953

REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Signé le: 30 septembre 1953
Publié au: JORF du 1 octobre 1953
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Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-20.009RejetL'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens…

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Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953

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