Journal officiel · Décret
Décret n° 63-837 du 12 août 1963
PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES
- Signé le
- 12 août 1963
- Publié au
- JORF du 17 août 1963
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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