Journal officiel · Décret
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Signé le
- 5 juillet 1973
- Publié au
- JORF n°0157 du 7 juillet 1973
- Dans Loilà
- 5 articles · 17 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.