Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

Portant règlement d'administration publique pour l’application ‎du statut du notariat

Signé le: 19 décembre 1945
Publié au: JORF n°0302 du 22 décembre 1945
Dans Loilà: 2 articles · 5 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 septembre 2022, n° 453970
Cass. civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-25.393RejetLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil
CE, 21 avril 2021, n° 429523
Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-12.101CassationLorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu…
Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-13.975CassationLes obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.