Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1987
FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PREVUE AUX ART. R532-1,R532-2,R532-3,R532-4,R532-5 ET R532-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 27 mars 1987
- Publié au
- JORF du 29 mars 1987
- NOR
- STFS8700485A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.