Journal officiel · Décret
Décret n° 86-100 du 23 janvier 1986
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985 INSTITUANT UNE COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE
- Signé le
- 23 janvier 1986
- Publié au
- JORF du 24 janvier 1986
- Dans Loilà
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