Décret n° 75-891 du 23 septembre 1975

RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Signé le: 23 septembre 1975
Publié au: JORF du 1 octobre 1975
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L131-6
L613-6
L645-1

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