Journal officiel · Loi

Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988

RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Signé le: 5 janvier 1988
Publié au: JORF du 6 janvier 1988
NOR: COMX8700028L
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code civil

Art. 1843-5

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 1844-8

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L228-8

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