Journal officiel · Décret
Décret n° 86-1074 du 26 septembre 1986
PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
- Signé le
- 26 septembre 1986
- Publié au
- JORF du 2 octobre 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
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Code civil
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